Égalité professionnelle femmes-hommes : une obligation de résultat
Égalité professionnelle femmes-hommes : l’obligation de résultat pour les employeurs
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La loi prévoit l’égalité professionnelle des salariés femmes et hommes, et notamment l’égalité de rémunération. Pour remplir cette obligation, l’employeur doit s’engager dans une démarche active dans le cadre de la négociation collective, d’un plan d’action ou en mettant en place un dispositif de réduction des écarts de rémunération.
L’Index d’égalité Femmes-Hommes
La loi avenir professionnel a créé un nouvel outil pour supprimer les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes et faire progresser l’égalité dans les entreprises de 50 salariés ou plus : l’Index d’égalité Femmes-Hommes.
Calcul de l’index
Pour calculer l’index, il faut tenir compte de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 4 indicateurs pour celles de 50 à 249 salariés :
l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes (0 à 40 points) ;
l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (0 à 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés et 0 à 35 points pour celles de 50 à 249 salariés) ;
le taux de salariées bénéficiant d’une augmentation de salaire dans l’année qui suit leur retour de congé maternité (0 à 15 points) ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise (0 à 10 points) ;
l’écart de répartition des promotions (uniquement pour les entreprises d’au moins 250 salariés – 0 à 15 points).
L’index est calculé en additionnant le nombre de points obtenus pour chaque indicateur. Le score total maximal est de 100 points.
À défaut d’accord, un plan d’action doit être établi par l’employeur et soumis au CSE pour avis.
Une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 1 % de sa masse salariale peut être prononcée à l’encontre des entreprise dans les hypothèses suivantes :
les index ne sont pas publiés ;
aucune mesure pour corriger les écarts constatés n’est mise en oeuvre ;
aucun accord ou plan d’action en matière d’égalité professionnelle n’est adopté.
Les juristes en droit social de la société ORCOM peuvent vous accompagner dans la réalisation d’un diagnostic personnalisé de votre situation afin de vous mettre en conformité avec les nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle.
