IMPORTANT : Alerte de la DGCCRF sur une pratique abusive (détournement CICE)

La DGCCRF nous alerte sur une pratique abusive relative au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Cette pratique se traduirait par « le fait pour un client d’exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur ».

La DGCCRF rappelle que cette pratique est interdite à plusieurs titres, notamment :

• Les principes de respect des contrats en cours et de non rétroactivité,

• L’interdiction du déséquilibre significatif,

• L’interdiction de l’obtention ou de la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix, sous la menace d’une rupture brutale de la relation commerciale.

A la demande expresse de la DGCCRF, vous pouvez saisir, de manière anonyme, les services des Pôles C des DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – relais régionaux de la DGCCRF. Ces services ont été sensibilisés et les contrôles ont été renforcés.
Afin de mieux comprendre la pratique susvisée, vous trouverez :
• A télécharger, la note de la DGCCRF relative au détournement CICE,
• Le lien vers le site du Gouvernement à ce sujet,
• Ci-dessous, extrait du mail de la DGGCRF

« (…) Comme vous le savez ; le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il s’agit d’un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Or, si une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel, en revanche, la confiscation du CICE par un acheteur puissant, qui abuserait de sa position de force pour se constituer une rente illicite, constitue un détournement de ce crédit d’impôt. La confiscation du CICE peut se traduire par le fait pour un client d’exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur. Une telle pratique est contraire au Code de commerce.

Par ce message, nous souhaitons que les entreprises puissent être informées de ces agissements et qu’elles sachent qu’elles peuvent saisir, de manière anonyme, les services des pôles C des directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui sont les relais régionaux de la DGCCRF. Les services d’enquête ont, en effet, été sensibilisés à ces pratiques et les contrôles sont renforcés.

Vous pouvez transmettre à vos adhérents la fiche ci-jointe résumant la problématique et les inviter à consulter le site du ministère : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/fag-cice/captation-cice-par-donneur-dordre afin de les sensibiliser à ce sujet (…) ».