Dispositions relatives à la dérogation aux travaux interdits aux mineurs

Bulletin officiel du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

 

En application de l’article L. 4153-8 du code du travail, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être affectés à certains travaux, dont la liste est fixée par les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail, en raison de leur dangerosité. Ces travaux sont dits « travaux interdits ».

 

Toutefois, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, à partir de 15 ans, par dérogation et sous contrôle de l’inspection du travail, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de « travaux réglementés », sous certaines conditions prévues par l’article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52.

 

Téléchargez le document relatif à la procédure de dérogation aux travaux réglementés interdis aux mineurs

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