Audit énergétique Obligatoire pour les grandes entreprises / Définition des seuils pour les entreprises concernées

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Publics concernés : personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce.

Objet : détermination des seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.

Entrée en vigueur : le texte s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 233-3 du code de l’énergie qui déterminera la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs.

Notice : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises (celles qui ne sont pas des PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2013) à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir dans le 5 décembre 2015. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le présent décret : sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.

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