Audit Energétique Obligatoire – Sortie du décret et de l’arrêté
Nous contacter
La directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.
Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir AVANT LE 5 DECEMBRE 2015.
En application de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.
LE DECRET D’APPLICATION AINSI QUE L’ARRETE SONT PARUS AU JO
Le décret défini les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs.
Enfin, il définit les hypothèses d’exemption de l’obligation, lorsque l’entreprise bénéficie d’un système de management de l’énergie.
L’ARRETE précise les modalités d’application de l’obligation concernant notamment la méthodologie de l’audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.
