PRO-SMEn, une Aide pour toutes les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie ISO 50001

Un nouveau programme CEE pour la mise en œuvre d’un Système de Management de l’énergie conforme à la norme ISO 50001

Pourquoi ce Programme ?
• Prendre le relais du système consistant à bonifier les actions éligibles aux CEE en cas de site certifié ISO 50001 (valable jusqu’au 31/12/2015)
• Soutenir les organisations (entreprises et collectivités) dans la mise en œuvre d’un SMé conforme à la norme ISO 50001 sous forme d’une aide financière
• Mieux connaître le SMEn, générer un effet d’entrainement et accélérer son déploiement

Quel rôle pour l’ATEE ?

• Gérer le fonctionnement du programme et l’attribution des aides
• Informer les entreprises sur l’intérêt d’un SMEn et sur l’existence de l’Aide

Le fonctionnement du Programme en 3 étapes

Etape 1 : Identification des demandeurs et des projets

Etape 2 : Réception et instruction de la demande d’Aide

Etape 3 : validation et délivrance de l’Aide

Principales conditions d’éligibilité au Programme

Qui peut bénéficier d’une Aide dans le cadre du programme PRO-SMEn ?

• Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Société (RCS)
• Autres personnes morales de droit privé visées par l’article L.612-1 du Code de Commerce
• Personnes morales de droit public (collectivités locales, état…)

Conditions de délivrance du certificat ISO 50001

• Certificat EN ISO 50001 : 2011 certifié par un organisme accrédité, pour cette norme, par le COFRAC ou un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre da le coordination européenne des organismes d’accréditation
• Les renouvellements de certificats ISO 50001 ne sont pas éligibles au programme

Restrictions

• La politique énergétique doit être définie par la direction du demandeur à une date postérieure au 19 février 2016
• Ne pas avoir bénéficié d’aide à la décision de l’ADEME pour un accompagnement à la mise en place d’un SMé
• Ne pas avoir bénéficié des dispositions de l’art 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 (bonification CEE)
• Aucun site ne doit être concerné par l’art 156 de la loi sur la TECV (électro intensifs)
• Au maximum, 3 aides sont attribuées par Groupe

Qui sont les secteurs industriels prioritaires ?

Quatre filières industrielles ont été identifiées comme prioritaires car présentant des gisements d’économies d’énergies importants : chimie, agroalimentaire, sidérurgie/fonderie/métallurgie et plasturgie. A ce titre, une quote-part de fonds leur est réservée. Les Aides attribuées à ces filières devront représenter 50% des Aides distribuées.

Définition du périmètre du SMEn

• Les sites couverts par le certificat sont situés sur le territoire national concerné par le dispositif CEE
• Pour les entreprises, le certificat peut couvrir un ou plusieurs sites d’un même groupe
• Pour les collectivités territoriales, la notion de site est cohérente avec celle d’infrastructures : gymnase, école, stade, mairie…
• Aucun des sites couvert par le certificat n’a déjà fait l’objet d’une certification ISO 50001
• Domaine d’application : l’approche globale est imposée : le certificat doit porter sur l’ensemble des activités d’une entité juridique sur un site donné (procédés industriels, activités tertiaires, transports, etc…)

Montant de l’Aide

L’Aide est apportée au niveau d’un certificat de conformité à la norme ISO 50001 dont le périmètre et le domaine d’application respectent les exigences du programme

• L’aide s’élève à 20% de la facture énergétique annuelle du demandeur, dans la limite de 40 000 € HT

Caractère non systématique de l’Aide

• Seules les demandes conformes et complètes sont recevables
• Le versement de l’Aide est conditionné par le montant des fonds disponibles

Téléchargez le communiqué de presse PRO-SMEn

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