Reconduction de la mesure en faveur de l’investissement productif : Le suramortissement

Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.

Qu’est-ce que le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 000 euros (pour un taux normal d’impôt sur les sociétés).

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive. Le suramortissement s’ajoute également avec les autres dispositifs d’incitation : crédit d’impôt recherche, amortissement exceptionnel des robots industriels…

A quelles dates ?

L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :
• A la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s’il s’agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifié à la commande) ;
• A la date d’achèvement, pour les biens construits par l’entreprise elle-même ;
• A la date de début de location, pour les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et utilisant le gaz naturel ou le biométhane carburant, la date limite d’acquisition ou de fabrication est repoussée au 31 décembre 2017.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.

Les contribuables partiellement soumis à l’impôt, comme les organismes sans but lucratif, peuvent aussi bénéficier de cette mesure. A condition que les biens concernés soient affectés à leur secteur lucratif, pour tout ou partie. La déduction sera accordée au prorata du temps d’utilisation du bien pour l’activité lucrative.

Quels investissements sont éligibles ?

• L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication…) ;
• Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple (chariots, palettes, ascenseurs…) ;
• Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l’air…) ;
• Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières, chauffages…), à l’exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;
• Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
• Les éléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
• Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s’ils font déjà l’objet d’une aide versée par une personne publique ;
• Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
• Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif.

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